ACTUALITES

Opérations de paiement non autorisées: Quel délai pour contester?

septembre 12, 2025

L’utilisateur de service de paiement qui conteste être à l’origine d’une opération bancaire dispose d’un délai de 13 mois...

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OPERATIONS DE PAIEMENT NON AUTORISEES SUITE A UNE FRAUDE

mai 22, 2025

Par un arrêt du 30 avril 2025, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation vient juger...

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En présence d’un courriel ne comportant pas d’indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance...

avril 10, 2025

Par un arrêt du 12 novembre 2024, la Cour d’Appel de PAU rappelle les conditions de la négligence grave...

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