PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Mesures conservatoires

Contestation d’une saisie conservatoire de meubles corporels
Contestation d’une saisie conservatoire de comptes bancaires
Contestation d’une hypothèque judiciaire provisoire
Inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, saisie conservatoire

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Mesures d’exécution

Contestation des saisies mobilières :
- Saisie attribution : saisie sur comptes
- Saisie des rémunérations : saisie sur salaires
Saisie-immobilière : contestation d’une saisie-immobilière, mise en œuvre d’une procédure de saisie-immobilière, de la prise d’hypothèque à la distribution du prix de vente.

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