Opérations de paiement non autorisées: Quel délai pour contester?

L’utilisateur de service de paiement qui conteste être à l’origine d’une opération bancaire dispose d’un délai de 13 mois pour signaler ladite opération frauduleuse à son établissement bancaire.

Il dispose cependant d’un délai de 5 ans (droit commun) pour saisir la juridiction compétente.

Cour de Cassation, chambre commerciale, 2 juillet 2025, n°24-16.590

Cette décision doit être approuvée.

Le délai de 13 mois pour signaler à son établissement bancaire l’opération de paiement non autorisée

L’article L 133-24 du code monétaire et financier précise :

L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article.

Les dispositions du présent article s’appliquent, indifféremment de l’intervention d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement dans l’opération de paiement.

Il découle sans ambiguïté de cet article que dès lors qu’un client nie être à l’origine d’une opération bancaire parce qu’il a été victime d’une fraude par carte bancaire, fraude par virement bancaire (etc..), il doit, sans tarder avertir sa banque.

Pourquoi signaler rapidement la fraude ?

En cas d’opérations de paiement non autorisées, seules les dispositions des articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier sont applicables.

Le délai de 13 mois fixé par l’article L 133-24 du code monétaire et financier s’applique donc lorsqu’un client nie être à l’origine d’une opération bancaire.

Le délai de 13 mois ne concerne pas l’action en justice

L’article L 133-24 du code monétaire et financier indique uniquement que l’utilisateur de service de paiement doit signaler sans tarder l’opération non autorisée à son établissement bancaire.

Il était donc possible de considérer que le délai de droit commun de 5 ans restait applicable pour agir devant les tribunaux.

Toutefois, la Cour de cassation avait transmis à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur la responsabilité contractuelle de droit commun d’une banque.

Arrêt CJUE du 2 septembre 2021 : La CJUE s’oppose à ce qu’un régime de responsabilité autre que celui enfermé dans le délai de 13 mois soit ouvert à l’utilisateur de service de paiement.

Cette décision pouvait laisser penser que le délai de 13 mois concernait également l’action judiciaire.

Dans un arrêt du 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait confirmé cette position.

Il avait alors été envisagé que toute action judiciaire soit enfermée dans ce délai de 13 mois sous peine de forclusion.

Une position critiquable

Cette position apparaissait particulièrement sévère pour les victimes de fraude bancaire.

En pratique, les clients tentent généralement :

Ces démarches peuvent durer plusieurs mois et dépasser rapidement le délai de 13 mois.

Or, un consommateur profane n’a pas nécessairement connaissance de cette contrainte juridique.

Il semblait donc légitime qu’un client puisse attendre les réponses de la banque ou du médiateur avant d’engager une action devant le tribunal.

Position finale de la Cour de cassation : Par son arrêt du 2 juillet 2025, la chambre commerciale clarifie sa position : le délai de 13 mois constitue uniquement un délai de signalement à la banque.

L’action en justice reste soumise au délai de droit commun de 5 ans.

Il est donc possible pour la victime de saisir la juridiction compétente dans un délai de 5 ans.