Questions posées à la Cour de cassation
Le juge de l’exécution :
- peut-il, dans le dispositif de son jugement, déclarer réputée non écrite comme abusive la clause d’un contrat de consommation ayant donné lieu à la décision de justice fondant les poursuites ?
- lorsque cette clause a pour objet la déchéance du terme, peut-il annuler cette décision ou la dire privée de fondement juridique, notamment lorsque l’exigibilité de la créance était la condition de sa délivrance ? peut-il dans ce cas statuer au fond sur une demande en paiement ?
- peut-il modifier cette décision de justice, en décidant qu’elle est en tout ou partie insusceptible d’exécution forcée ? peut-il dans ce cas statuer au fond sur une demande en paiement ?
Réponses de la Cour de cassation
1°
Le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive.
2°
Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.
3°
Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de recalculer le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi.
Il tire ensuite toutes les conséquences de cette évaluation sur les contestations des mesures d’exécution.
Lorsqu’il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure.
Categories : Procédure civile d’exécution